La Majorité Municipale d'union de la Gauche se prononce contre la reforme de la TP

MUNICIPALITE DE RODEZ

Conseil municipal

Séance du 16 novembre 2009

Suppression de la taxe professionnelle et finances locales : vœu

 

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’en vertu de la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la commune constitue « le premier niveau de l’administration publique et le premier échelon de proximité », qu’elle est porteuse des préoccupations de nos concitoyens et des services publics dont ils ont besoin ;

Considérant que le projet de loi de finances pour 2010  présenté par le Gouvernement, prévoit la suppression de la taxe professionnelle, faisant ainsi disparaître une ressource majeure des collectivités territoriales en privant les communes et les intercommunalités d'un impôt économique, alors qu'elles assument un rôle essentiel en matière de développement économique,

Considérant que ces modalités sont contraires aux soucis de simplification et de spécialisation fiscale, puisqu'elles nient toute cohérence entre les recettes des collectivités locales et les compétences dont celles-ci ont la charge,

Considérant que ce projet de suppression de la taxe professionnelle entraînerait, directement ou indirectement, une hausse des impôts payés par les ménages pour financer les services publics locaux,

Considérant par ailleurs que le projet gouvernemental de réforme des collectivités territoriales limiterait la possibilité, pour les départements et les régions, de participer financièrement à des projets d’intérêt communal,

Considérant que ces orientations, d’une part, font courir un risque de tarissement des ressources financières, de paralysie de l’action publique locale et de recentralisation du pouvoir et, d’autre part, portent atteinte à l’autonomie financière et fiscale des collectivités locales tout en remettant en cause un élément essentiel de l'exercice de la démocratie locale : la liberté pour la collectivité de voter le taux de l'impôt,

Considérant que ce projet tend à maintenir les inégalités territoriales et néglige la question, pourtant essentielle, de la solidarité financière entre les collectivités territoriales et de la répartition des richesses entre les territoires,

Considérant enfin que la décentralisation, fondée sur les principes de proximité et de responsabilité devrait, au contraire, être consolidée, afin que les collectivités locales qui sont les architectes du cadre de vie de nos concitoyens, puissent rester les garantes des investissements nécessaires pour le futur, assurant déjà les trois quarts des efforts publics dans ce domaine,

Le Conseil municipal de la ville de Rodez,

• AFFIRMANT son attachement indéfectible à la décentralisation, conçue comme la possibilité pour des conseils démocratiquement élus au plus près des besoins des concitoyens de mener les projets d’intérêt public local qu’ils ont librement identifiés,

• FORMULANT le vœu que le département et la région puissent continuer à apporter librement, dans le cadre de la solidarité territoriale, une contribution indispensable au financement des équipements et des projets municipaux,

• EXPRIMANT son inquiétude face à la réduction des dotations versées par l’Etat aux collectivités locales ainsi que face à la réforme de la taxe professionnelle remplacée par des impôts moins dynamiques, principalement à la charge des ménages, et sans que soit garantie une compensation intégrale et pérenne pour chaque commune,

• APPELANT le Gouvernement et les Parlementaires à engager une véritable réforme des finances locales, à renforcer les acquis de la décentralisation, la solidarité territoriale et le rôle primordial des communes dans la gestion des services publics de proximité et comme pilier de notre démocratie,

est invité à :

• se prononcer contre le projet de suppression de la taxe professionnelle tel qu'il est proposé par le Gouvernement,

• demander que, près de 30 ans après les premières lois de décentralisation, soit mise en œuvre une réforme globale et juste des finances locales, qui permette aux collectivités locales de proposer des services publics efficaces au profit de l'ensemble des citoyens partout sur le territoire.

Vote contre : Soulié, Taussat, Laur