Loi sur le renseignement
Une surveillance généralisée inacceptable (PCF)
le 13 avril 2015, l’Assemblée nationale a débuté l’examen du projet de loi relatif au renseignement.
Avec ce dispositif, l’atteinte à la liberté devient la règle, la protection l’exception.
« Pas de moyens d’exception » et « Pas de surveillance généralisée des citoyens » ? Sonoriser des espaces privés, capter des images, accéder en temps réel aux données de connexion Internet ou installer des dispositifs de recueil des communications couvrant de larges périmètres de l’espace public, voilà donc les dispositifs qui ne constituent pas « des moyens d’exception » !
Prévoir que les pouvoirs spéciaux de renseignement pourront être mis en œuvre pour assurer, notamment, « la prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale». Au nom de la lutte contre le terrorisme, ce sont donc aussi les mouvements de contestation sociale qui pourront faire l’objet de cette surveillance accrue. L’ensemble des citoyens constituera ainsi la cible potentielle du contrôle, à rebours de ce qui est affirmé.
La détection par traitement automatique des comportements suspects à partir du « big data » va exercer un contrôle social totalitaire sur la population à partir de la mise en corrélation systématique de tous les données et traces numériques produites par chacun : vidéo surveillance, comptes bancaires, dossiers médicaux, scolaires, professionnels, réseautages sociaux, consultations sur le web, achats, géo-localisation. Ce projet de loi s’intègre en outre au projet européen INDECT ( Intelligent Information System Supporting Observation, Searching and Detection for Security of Citizens in Urban Environment ).
Plus grave, tout le dispositif d’autorisation est placé entre les mains de l’exécutif évitant le contrôle par le juge judiciaire de mesures pourtant gravement attentatoires aux libertés individuelles qu’il est constitutionnellement chargé de protéger.
Ce projet de loi installe un dispositif pérenne de contrôle occulte des citoyens dont il confie au pouvoir exécutif un usage quasi illimité. Il est à ce titre inacceptable et le Parti Communiste Français ne peut que s’y opposer dans l'état.